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Capacité(licence) de transport de marchandise moins de 3,5t. Annonceur: membre 807641 . Inscrit en tant que particulier; Annonce réf.: 1367599; Parue le: 16.10.2012; Catégorie: Emploi - Transports, Logistique; Lieu: ( Île-de-France - 91 -

OBJECTIFS PROFESSIONNELSÊtre capable d'acquérir les connaissances portant sur la réglementation, la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier de marchandises exploitant exclusivement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de Poids Maximal capable d'obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de CONCERNE ET PRE-REQUIS Toute personne souhaitant exploiter une entreprise de transports routiers de marchandises avec des véhicules d’une masse maximale autorisée de moins de 3,5 tonnes, Être français ou ressortissant communautaire ou bénéficier d’un régime de réciprocité, Un niveau CAP ou BEP est conseillé, Accessibilité aux personnes handicapées les personnes en situation de handicap peuvent avoir des besoins spécifiques à la formation n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter. AVERTISSEMENTNB Sont dispensés du suivi de ce stage les titulaires Du Bac. Pro., spécialité Exploitation des transports » ou Transport », du BTS transport » ou transport et exploitation logistiques », du DUT gestion logistique et transport », du titre professionnel TSTL option transport terrestre» ou option Transitaire, Aérien et Maritime », du titre de RUTL, du diplôme de fin d’études EMTR, du certificat de Responsable de Production Transport Logistique Internationale ou du certificat de Manager Transport et Logistique et Commerce International, du certificat de Gestionnaire transport/logistique en national et en international, du certificat de Responsable du transport multimodal, du certificat de Manager Opérationnel transport et ET DÉLAI D’ACCÈS Avoir satisfait aux prérequis, 14 jours à compter de la demande de renseignement du bénéficiaire sous réserve d’avoir une réponse favorable du financeur et sous réserve de disponibilité. PROGRAMME/CONTENU Diriger une entreprise de transport par route, Gérer de l’activité commerciale de l’entreprise, Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l’entreprise de transport routier public de marchandises, Assurer la gestion financière de l’entreprise, Gérer du personnel et organiser le travail des conducteurs, Assurer l’entretien du matériel et la sécurité des personnels. MODALITÉS PÉDAGOGIQUESFormation en HUMAINS Formateurs agréés par la Direction Régionale de l’Equipement de l’Aménagement et du Logement DREAL. Personne en charge des relations avec le stagiaire Nous contacter. METHODE ET MOYENS PÉDAGOGIQUES Méthodes pédagogiques multiples affirmatives avec des cours magistraux, démonstratives notamment pour la partie pratique et actives avec des ateliers de travail et études de cas, Salle de cours équipées de moyens multimédias, Supports pédagogiques remis aux stagiaires Livret du stagiaire et documentation professionnelle adaptée. MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACQUISL’assiduité des stagiaires est attestée par signature par demi-journée et contresignée par le formateur. Une obligation de présence minimum est nécessaire pour le passage de l’examen. Modalités d’évaluation Examen final, sous la forme d’un QCM, sur 100 points, et d’une épreuve à réponse rédigée sur 100 points, La réussite du stage ne peut être effective que si le candidat a obtenu au moins une note égale à 120 sur 200, sous réserve d’avoir obtenu au moins 50 points au QCM et 40 points pour l’épreuve à réponse rédigée. Une évaluation de satisfaction est réalisée avant l’ VISÉE Attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public routier en transport léger de marchandises et de loueur de véhicule avec conducteur au moyen de véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, délivrée par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement si succès à l’examen final. Attestation de fin de formation. Formation éligible au CPF sous le code RS 5854 Organisme agréé Cf site de l’ minimum et maximum de la formation Nous site de l’ DE LA FORMATION105 heures 102h de formation + 3h de session de validation.TARIFSVoir la grille tarifaire de l’agence ECF.

^{Leprochain examen capacité de transport lourd aura lieu le 6 octobre 2021. Votre examen aura lieu en Ile-de-France si vous résidez en région parisienne. Celui-ci est organisé par la DRIEA. Attention, vous devrez avoir déposé votre dossier d’inscription au minimum 2 mois avant la date de l’examen. Le contenu de l’examen est noté}

Objectifs de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tous types de véhicules d’une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes Objectifs pédagogiques de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tous types de véhicules d’une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes Points forts de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES La formation est assurée par l’équipe pédagogique d’Abskill, dont les membres sont tous dotés d’une expérience professionnelle significative avant d’intégrer nos effectifs. Contenu de la formation TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR TRICE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SUR TOUS VÉHICULES Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après un transport routier de marchandises Conduire un véhicule isolé de plus de 3,5T de poids total autorisé en charge et acheminer la marchandise Atteler, dételer un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules. Charger et livrer la marchandise Prévenir les risques et réagir en cas d’incident ou d’accident à l’arrêt comme en circulation Décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un dépannage simple Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles relatives au transport de marchandises Durée de la formation 40 jours 280 heures Moyens pédagogiques de la formation Moyens pédagogiques Salle de formation équipée d’un ordinateur et d’un vidéoprojecteur Quai de chargement/déchargement Aire de manœuvre Ensemble articulé Sangles d’arrimage Palettes chargées Encadrement La formation est assurée par l’équipe pédagogique de Forget Formation, dont les membres sont tous dotés d’une expérience professionnelle de 5 à 10 ans avant d’intégrer nos effectifs. Modalités enseignement Formation entièrement présentielle Modalités de suivi et de validation de la formation Admission après entretien Alternance d’apports théoriques, d’ateliers et de mises en situations pratiques. Suivi chaque participant signera par demi-journée une feuille d’émargement, également signée par le formateur. Evaluation 1. Evaluations continues effectuées au cours de la formation ECF 2. Réalisation d’un dossier professionnel 3. Epreuve de synthèse Mise en situation professionnelle ou présentation différée d’un projet Questionnaire professionnel 20 questions relatives à la condition physique du conducteur, à l’adaptabilité de la conduite, à la prévention du risque routier et la gestion du stress Entretien technique 4. Entretien final avec le jury Validation en cas de réussite aux épreuves d’évaluation, obtention du Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier du Transport de marchandises sur tous véhicules délivré par le Ministère chargé du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social. L’obtention du Titre Professionnel de conducteur routier du transport de marchandises sur tous véhicules permet de valider par équivalence le permis CE. Résultats attendus de la formation En cas de réussite aux épreuves d’évaluation, obtention du Titre Professionnel de conducteur routier du transport de marchandises sur tous véhicules délivré par le Ministère chargé du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social. L’obtention du Titre Professionnel de conducteur routier du transport de marchandises sur tous véhicules permet de valider par équivalence le permis CE, le certificat ADR en Transport de Matières Dangereuses formation de base + délivrance d’une carte de qualification CQC. Public de la formation Toute personne souhaitant devenir conducteur routier de transport de marchandises sur tous véhicules lourds Prérequis de la formation Être âgé de 18 ans minimum Être titulaire du Titre professionnel de Conducteur routier de transport de marchandises sur porteur Être apte à la visite médicale ou Être titulaire du permis C Être titulaire de la FIMO marchandises Etre en possession d’une aptitude médicale spécifique CE de moins de deux ans à la date de la session de validation Avoir une expérience professionnelle sur véhicules > 3,5 tonnes de 3 mois minimum Être âgé de 18 ans minimum, Être titulaire d’un titre conducteur routier de marchandises sur porteur sans pouvoir justifier minimum de 2 semaines d’expérience de conduite à titre professionnel sur Porteur – OU être titulaire du Permis C FIMO et ADR à jour et pouvoir justifier d’un minimum de 3 mois d’expérience de conduite à titre professionnel sur Porteur. – Être apte à la visite médicale CPF Compte personnel de formation, AFPR action de formation préalable au recrutement, Le contrat d’apprentissage… Plusieurs moyens de financements sont disponibles pour la formation capacité de transport de marchandises, découvrez le financement fait pour vous sur notre page dédiée → découvrir les financements de la formation

Lattestation de transport lourd de marchandises concerne toute personne souhaitant créer son entreprise de transport public routier de marchandises de plus de 3,5t ou de location de véhicule routier de plus de 3,5t. Tout ceci en respectant les conditions de la réglementation en vigueur. Formez-vous ! Voir les tarifs

Notre équipe est constituée de 20 chauffeurs, tous expérimentés dans le transport de moins de 3,5T et dans la messagerie. Nous possédons une flotte de 25 véhicules répondant aux normes Euro 6 et trackés par satellite. Nous avons déjà transporté de la marchandise depuis et vers France, Luxembourg, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Suisse, Danemark, Norvège, Pologne, Pays-Bas, Angleterre, Slovénie, Autriche, République Tchèque, Slovakie, Hongrie et bien sûr la Belgique. Nous sommes en ordre de TVA, ONSS, IMPOTS, LICENCE DE TRANSPORT, ASSURANCE VEHICULES, ASSURANCE CMR et de RC – RC EXPLOITATION possibilité de fournir les attestations officielles sur demande. Urgence routière Enlèvements courrier, colis ou palettes et livraisons directs 24h/24 et 7j/7 en véhicule léger ou petit poids lourd porteur sur l’ensemble de l’Europe avec un temps de réaction de 30 minutes maximum après votre risque de casse ou de perte, sécurité maximale et délais minimaux. Navettes De jour comme de nuit, nous effectuons vos liaisons régulières ou ponctuelles toutes distances avec tout type de véhicule. Etude personnalisée Consultez-nous pour toute demande de stockage – préparation de commandes – distribution. Navettes De jour comme de nuit, nous effectuons vos liaisons régulières ou ponctuelles toutes distances avec tout type de véhicule. Etude personnalisée Consultez-nous pour toute demande de stockage – préparation de commandes – distribution. Urgence routière Enlèvements courrier, colis ou palettes et livraisons directes 24h/24 et 7j/7 en véhicule léger ou petit poids lourd porteur sur l’ensemble de l’Europe avec un temps de réaction de 30 minutes maximum après votre appel. Aucun risque de casse ou de perte, sécurité maximale et délais minimaux. Rapidité – Qualité – Service – Prix compétitifs – Facturation claire et transparente LaDRIEAT ILE DE FRANCE, est centre d’examen pour les candidats à l’attestation de capacité professionnelle domiciliés dans les régions ILE DE FRANCE et NORMANDIE . commissionnaire de transport. Une seule option est possible car l’examen national se déroule sur la même période de 14 h à 18 h 00. Vous ne pourrez donc vous inscrire Passer au contenu AccueilBlogSélection d’articlesSélection de commentairesA proposDocumentsServicesAnnonces Gestionnaire TransportCandidats Offres EmploiContactAutresTemoignagesVideos Gestionnaire TransportQuestions Réponses Gestion TransportAttention! Confirmez votre demandeMentions légales Licence transport, qu’est-ce ? Licence transport, qu’est ce ? Elle a vendu son entreprise de transport. Et elle m’écrit pour me dire qu’elle peut occuper un poste de gestionnaire transport car elle a toujours sa licence transport ! Il faut comprendre entre les lignes… En fait, si l’entreprise de transport a été vendue, la licence transport de l’entreprise a suivi celle-ci. Donc, la chef d’entreprise n’a plus sa licence transport ! Par contre, ce qu’il faut comprendre, c’est que comme beaucoup d’autres, elle a confondu licence transport et attestation de capacité transport. D’autres attestataires de capacité me contactent pour me dire qu’ils ont une licence transport disponible. Et ils ne parlent pas d’entreprise de transport personnelle ! Il faut encore comprendre qu’ils veulent parler de leur attestation de capacité transport et non d’une licence de transport. Ainsi, il est nécessaire de clarifier les termes. Licence officielle Le document officiel unique est remis par l’administration publique Driea, Dreal ou Deal à une entreprise de transport justifiant son agrément pour cette profession réglementée. Par ailleurs, certains disent qu’ils ont plusieurs licences de transports. En général, c’est suivant chaque véhicule… Là encore, il y a erreur. Dans les véhicules, ce ne sont pas des licences transport qui doivent figurer parmi les documents obligatoires mais seulement une copie conforme de la licence originale détenue par l’entreprise. Les copies conformes de licence ne sont pas des photocopies de la licence originale mais des documents officiels également remis par l’administration publique, un par véhicule. Ces copies conformes de licence correspondent au nombre de camions, semis tracteurs et de remorques éventuelles. Différentes licences de transport Parmi les licences qui peuvent être détenues par l’entreprise se trouvent la licence de transport communautaire internationale et/ou la licence de transport intérieur. Une société de transport de marchandises peut bien-entendu détenir des licences de moins et de plus de 3 t 5 et une autre de commissionnaire de transport. Une autre entreprise peut détenir une licence de transport public de voyageurs moins de neuf places et/ou plus de neuf places. Éventuellement, si toutes les conditions sont remplies, rien n’empêche une entreprise de détenir des licences de transports routiers de marchandises, de commissionnaire et de voyageurs. Licence et attestation de capacité transport L’attestation de capacité transport n’est pas une licence transport ! C’est un document qui a été remis par l’administration publique des transports à une personne qui a réussi avec succès l’examen correspondant ou qui a été agréé suite à l’obtention de diplômes en transport de niveau supérieur suivant une liste officielle de l’administration. C’est ce document obligatoire qui pourra permettre à cette personne soit d’exercer la profession de transporteur soit celle de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs. La licence transport sera remise à l’entreprise, et non au gestionnaire transport, validant son inscription au registre des transports. Licence et entreprise de transport La licence transport est détenue par l’entreprise de transport. Si pour une raison ou une autre, le gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité quitte l’entreprise, la licence transport reste dans l’entreprise. Cependant, l’administration demandera à l’entreprise de pourvoir au remplacement de l’attestataire de capacité gestionnaire transport absent. Pour ce faire, elle accorde un certain délai. Mais il y a lieu, dès que le gestionnaire transport n’intervient plus dans l’entreprise, de se mettre en recherche de son remplaçant dans les meilleurs délais pour différentes Risques de perte La licence transport est attachée à l’entreprise. L’entreprise se doit de respecter la réglementation des transports. Le gestionnaire attestataire de capacité de transport doit mettre en place les modalités afin que l’entreprise de transport se conforme à la réglementation puis vérifier celle-ci au fil du temps. Si en son absence, il se commettait des infractions, c’est l’entrepreneur transport, qui est en charge, entre autres, de faire respecter cette réglementation. Il est évident que s’il n’a pas été formé pour cela, l’entreprise prend des risques jusqu’aux possibilités de perdre sa licence transport. Les conséquences peuvent être multiples, de la simple amende pour une infraction bénigne jusqu’à la radiation du registre des transports pour infraction grave et donc la cessation d’activité. Pour vous prémunir des risques, inscrivez-vous à mes informations par ce lien Obtenir une licence Licence transport comment l’obtenir ? Là encore, il n’y a pas lieu de m’indiquer comme je viens de le lire que l’entrepreneur est en recherche d’une licence transport. Il faut comprendre parfois qu’il veut plutôt dire qu’il est en recherche d’un gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité transport ! La licence transport s’obtient des manières suivantes – l’entrepreneur transport est détenteur de son attestation de capacité transport correspondant au tonnage du ou des véhicules qu’il prévoit d’utiliser plus ou moins 3 t 5, éventuellement celle de commissionnaire de transport, et pour les voyageurs plus ou moins 9 places. Il n’y a pas de commissionnaire de transport de voyageurs !– Si l’entrepreneur transport ne détient pas d’attestation de capacité transport correspondant aux véhicules qu’il entend utiliser. Il peut soit employer un cadre détenteur de l’attestation de capacité transport, sans limitation du nombre de véhicules, soit faire appel à un prestataire de services extérieurs toujours titulaire des attestations de capacité adéquates mais pour un maximum de 20 véhicules pour une ou deux entreprises au maximum. Si une entreprise a 20 véhicules, le gestionnaire transport ne pourra que se cantonner à cette entreprise unique. En dessous de 20 véhicules, il peut effectuer deux mi-temps. La règle est qu’il ne faut pas dépasser 20 véhicules au total pour deux entreprises. Gestionnaire transport externe Vous êtes entrepreneur transport mais ne détenez pas personnellement l’attestation de capacité transport correspondant aux tonnages ou au nombre de personnes prévus! Faites appel à votre prestataire pour vous fournir l’attestataire de capacité transport idoine correspondant à votre besoin. Cliquez sur cette page “candidats offres emploi transport“. Je suis en mesure de vous présenter celui qui vous permettra d’obtenir votre licence transport et vous assistera pour son maintien. Formalités obtention licence transport L’entrepreneur transport doit présenter un dossier complet à l’administration publique des transports Driea, Dreal, ou Deal. Celui-ci comprend la demande Cerfa adéquate accompagnée des pièces demandées, dont le contrat le liant à un gestionnaire transport s’il lui fait appel à défaut d’une attestation de capacité personnelle. Vous recherchez un contrat type pour formaliser les relations gestionnaire attestataire de capacité et entrepreneur transport? Les contrats types adaptables peuvent être obtenus à la page ou onglet “Documents” de ce site, ou cliquez Ici Il devra justifier d’une capacité financière suffisante en fonction du nombre et du tonnage des véhicules ou du nombre de personnes transportées pour les voyageurs. L’honorabilité Le chef d’entreprise de transport comme le gestionnaire attestataire de capacité transport doivent également être capables de justifier de leur honorabilité faute de quoi ils ne sont pas habilités à exercer leurs fonctions. Délais obtention licence transport Il m’est souvent demandé par les entrepreneurs transports quand ils vont recevoir leur licence transport ! Suivant les textes officiels, l’administration a trois mois pour instruire un dossier de demande de licence transport plus un mois en cas d’erreur ou d’omission dans la constitution du dossier. Il y a quelques années, c’était le délai utilisé par la Driea Paris. Depuis quelques mois, l’administration a dû s’étoffer. Et l’on constate un délai moyen à la Driea Paris autour d’un ou deux mois si tout est complet. Naturellement, si celui-ci est incomplet le délai peut s’allonger d’où l’intérêt de faire appel à un spécialiste, si besoin, pour ne pas perdre de temps et donc du chiffre d’affaires, prendre contact. Equivalence de diplômes Vous souhaitez savoir si éventuellement votre diplôme pourrait vous permettre d’obtenir une ou plusieurs attestations de capacité transport et/ou de commissionnaire de transport. Le législateur a remis à jour la liste des diplômes admis en équivalence. Vous pouvez obtenir cette liste en cliquant sur ce lien. Des diplômes spécialisés en transport ou comportant une option transport homologuée au niveau minimum III BTS peuvent permettre les obtentions. Si votre diplôme ne figure pas sur la liste, il y a grandes chances que vous ne puissiez pas obtenir la ou les attestations de capacité souhaitées. Il ne vous reste plus qu’à préparer l’examen auprès d’un centre de formation agréé. Licence transport, faire la différence ? Au vu des explications ci-dessus, vous devez faire la différence désormais entre la licence transport, document propre à l’entreprise, ainsi que ses copies conformes, et l’attestation de capacité transport, document personnel. Déjà dans un article précédent, il avait été précisé les différents termes à utiliser pour éviter les erreurs d’interprétation et leur bonne utilisation dans le domaine des transports. Assistance licence transport Pour demander une assistance à la création d’une entreprise de transport, au dépôt d’un dossier auprès de l’administration publique Driea, Dreal, ou Deal pour l’obtention d’une licence transport marchandises, commissionnaire et/ou voyageurs, il peut être fait appel à mes services, dans ce cas prendre contact. ==>>> Allez à la page “Documents” tous les Guides, Contrat Types et CGV, dont vous pouvez avoir besoin. JJ LecomteCoach consultant Faites bien la distinction entre licence transport et copie certifiée conforme, suivre ce lien vers le commentaire comment-9026 2 Guide de l’attestataire de capacité transport Avez-vous votre guide de l’Attestataire de capacité transport ? Si oui, je vous en félicite et donnez votre avis dans les commentaires ci-dessous ⇓⇓⇓, cadeau possible. Sinon, consultez le bas de la page suivante pour plus d’informations et le demander ou entrez votre prénom et votre e-mail dans la fenêtre qui peut s’afficher. Vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser, vous pouvez les indiquer ci-dessous ⇓⇓⇓ 33 Comments Bonjour Monsieur Senouci, Vous pouvez commander le contrat type gestionnaire transport salarié à l’onglet “Documents” Et si besoin, on rajoutera ensuite quelques lignes pour tenir compte de votre situation exacte. Cordialement Mr Amar Senouci 17 décembre 2021 at 10 h 45 min Bonjour , Mr Lecomte Je reviens vers vous pour plus de clarté et souhaitant re préciser ma question afin d’obtenir une réponse adéquate me permettant de faire le bon choix du contrat type recommandé . Est ce qu’il est possible d’être salarié d’une entreprise de transport affecté à d’autres tâches que gestionnaire de transport et de mettre sa propre attestation de capacité au service de celle-ci ? Déclinant toute responsabilité au niveau de la gestion du transport inclus l’aspect financier Si oui , qu’elle est le type de contrat à choisir ? Merci à vous Cordialement Malevit 16 décembre 2021 at 16 h 14 min La licence communautaire vaut aussi pour l’intérieur. Bonjour, Une entreprise peut avoir une ou plusieurs licences par exemple une PL poids-lourd LC licence communautaire, une VL véhicule -3 t 5 ou léger LTI licence transport intérieur ; c’est tout. Ensuite elle a des copies conformes de sa ou ses licences VL et/ou PL par véhicule non par chauffeur!. La licence est le document qui reste en permanence dans l’entreprise ! Le nombre est seulement unitaire, 1 LC ou PL, 1 LTI ou VL. Elle ne peut pas avoir plusieurs dizaines de licences seulement une à deux voire trois ou quatre si elle fait en plus des voyageurs. Il est rare de faire les deux, mais des dizaines de copies certifiées conformes » de licence sont possibles selon le nombre de véhicules après agrément de la Driea ou Dreal suivant la garantie financière. Les copies conformes » sont des copies numérotées de la licence principale devant être à bord des véhicules. Le terme utilisé licence dans ce cas est impropre. Est-ce clair ? Cordialement Malevit 16 décembre 2021 at 15 h 33 min Cher Monsieur, Je souhaite re-préciser ma question Faut-il une copie de licence par camion ou par chauffeur ? Est-il possible d’avoir à la fois une copie de licence LTI et une copie de licence LC concernant un même camion / chauffeur ? Malevit 16 décembre 2021 at 15 h 28 min Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre le fonctionnement de la licence de transport. Une licence de transport LTI ou LC = 1 véhicule ? = 1 entreprise ? = 1 chauffeur ? Une même entreprise doit-elle posséder plusieurs dizaines de licences si elle a plusieurs camions ou plusieurs dizaines de chauffeurs ? Bonjour M. Senouci, Si c’est dans la même entreprise qui vous emploie comme salarié, en effet c’est possible. Mais pas dans une autre en dehors. Ce sera alors comme salarié gestionnaire non prestataire et donc limité à cette seule entreprise. Il faudra néanmoins que le contrat de travail soit adapté à cette nouvelle fonction afin d’être présentable à la Driea ou Dreal, voir les modèles de contrats types sur la page documents, lien. Cordialement Mr Amar Senouci 16 décembre 2021 at 9 h 47 min Bonjour, Mr Lecomte Je suis titulaire d’attestation de capacité de transport de marchandise, donc pouvant exercer comme gestionnaire de transport . Ma question est la suivante Puis -je mettre ma capacité au service d’une entreprise de transport tout en étant salarié en mi-temps dans cette même société vacant à d’autre tâche que gestionnaire de transport chauffeur, mécanicien , responsable gestion stock , magasinier ou employé sur quai cariste ou autre , non gérant du transport dans l’entreprise ? Merci à vous Cordialement Bonjour, Entendre dire ne vaut pas dire grand-chose si on ne s’adresse pas aux personnes compétentes ! Qui vous aurait dit qu’il faut payer, non ce que vous nommez les licences » mais le Copies conformes de licence le terme exact de votre licence transport il n’en a qu’une seule, celle de la société ? Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. La Driea ou Dreal se base sur la garantie financière pour accorder GRATUITEMENT les copies de licences supplémentaires. La garantie financière est représentée par le MONTANT TOTAL DES CAPITAUX PROPRES capital social en cours plus report à nouveau et résultat, voir le montant au passif du bilan ligne total des capitaux propres. Si les capitaux propres sont suffisants, je rappelle la règle premier VL € et VL supplémentaire 900 €. Faites le calcul pour tous les véhicules, présents et futurs, pour voir le montant des capitaux propres qu’il vous faut. Si ce montant est suffisant vous pouvez demander vos copies de licences et vous les aurez gratuitement ! Il faut bien sûr la signature et la certification sur le Cerfa validé par votre expert-comptable de demande de copies de licences supplémentaires. Si le montant total des capitaux propres est insuffisant, il faut bien sûr augmenter le capital social suffisamment pour que les capitaux propres totaux soient suffisants pour les véhicules actuels et futurs. C’est la même chose pour les PLs, sauf qu’il faut revoir les montants pour le calcul. Cordialement ASSADI KHALED 15 décembre 2021 at 12 h 18 min Bonjour, J’ai une capacité de transport de j’ai déjà des licences mais j’ai besoin de 5 autres licences, et je dois payer 600€ par licence, j’ai entendu dire qu’en augmentant le capital social je pouvais ne pas payer les licences Merci de votre réponse Le gérant Bonjour, À partir du moment où l’on ne transporte pas pour soi-même, à savoir que l’on transporte pour le compte d’autrui ce qui serait votre cas, la réglementation impose d’être inscrit en tant que transporteur et donc soumis aux règles de cette profession réglementée. Ainsi, si le dirigeant ou le patron de l’entreprise potentielle ne détient pas l’attestation de capacité, il ne peut pas à lui seul créer une société de transport. Par contre, il peut faire appel à un Attestataire de capacité qui exercera en tant que prestataire de services extérieurs et lui permettra de la créer. On ne peut pas parler de licence OU d’attestation de capacité transport, ce n’est pas identique ! L’attestation est détenue par une personne et la licence par une entreprise agréée. Quant aux explications des démarches, cela ne peut tenir en deux lignes ! À votre disposition Cordialement alex 27 octobre 2021 at 13 h 43 min BONJOUR Mon conjoint et moi aimerions monter une entreprise de livraison prestataire pour les enseigne boulanger, darty, amazon….. a t on besoin d une licence ou dune attestation de capacités de transport ? quel demarches pouvons nous faire pour nous lancer ? en attente d une reponse Cordialement Bonjour, Réponses dans votre texte! Thierry LONS 3 août 2021 at 9 h 58 min Bonjour, souhaitant créer mon autoentreprise pour effectuer des livraisons de nourriture à scooter pour une enseigne équivalente à UBER EATS ou DELIVEROO, j’ai cru comprendre que si je ne suis pas à vélo j’avais besoin d’une licence de transport de marchandise en véhicule léger. Suis-je dans le vrai? RE Absolument!!! De plus, sans cette dernière je risquerais une amende de 15000€ et un an d’emprisonnement. RE Aussi !!! Si oui, quel est article de loi qui prévoit cette infraction? RE A vous de chercher, textes concernant le Transport pour compte d’autrui! Cordialement. Bonjour, oui en effet en théorie il est possible d’avoir plusieurs activités. Mais n’étant pas spécialiste des VTC, j’ignore s’il ne serait pas obligatoire ou non qu’une Sté de transport de personnes en VTC ait le dirigeant lui-même titulaire de la carte de VTC. Il faudrait se renseigner par ailleurs sur ce sujet. Abdoulaye 29 juillet 2021 at 20 h 26 min Bonjour M Lecomte, j’ai obtenu un JUSTIFICATIF DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AVEC DES VÉHICULES LÉGERS -3,5t en 2011. Aujourd’hui je souhaiterais monter ma boîte de transport de marchandises et de personnes-9. En fait je souhaite acheter des véhicules et embaucher des chauffeurs vtc qui ont une carte vtc. Est-ce possible pour moi ? Bonsoir, Pour transporter des clients, vous devez devenir transporteur de voyageurs et être inscrit au registre de la Dreal, province, ou Driea, Île-de-France. Il vous faut un attestataire de capacité transport de voyageurs qui peut être prestataire de services extérieur. Il vous permettra d’obtenir votre licence transport et d’assurer le suivi par la suite. Ainsi, après l’obtention de la licence transport, le chauffeur sera en mesure de présenter la copie conforme de la licence transport vous autorisant à circuler… Cordialement M Brun 18 mai 2021 at 18 h 15 min Bonsoir, Je souhaite développer une activité de service d’excursion dans le domaine du Tourisme. Et inclure dans mes prestations, le transport des clients 8 maxi sur le lieu de départ de l’excursion, avec le véhicule de notre société. Quelles sont les formalités à envisager? Obtenir une licence transport pour l’entreprise + une attestation de capacité transport pour le chauffeur / véhicule? Merci pour votre réponse Bonjour monsieur, Créer votre société de transport si vous êtes associé majoritaire oui Prestataire de services extérieur non Cordialement Roblox 1 avril 2021 at 14 h 48 min Bonjour Monsieur, Je suis titulaire de l’attestation de transport et je souhaite savoir , vu que j’ai un emploi actuellement si je peux creer ma société de transport ou de gestionnaire de transport externe? merci Bonjour, Non, il effectue des prestations de conduite ou d’acheminement mais pas de transport. Cordialement SIMIAN 31 mars 2021 at 8 h 25 min Bonjour Pourriez vous nous faire savoir si un auto entrepreneur faisant du convoyage de voiture pas sur remorque ou camionpar la route pour des professionnels a besoin d’une licence de transport? Merci Cdlt Bonjour, À partir du moment où vous transportez une marchandise quelconque d’un point à un autre, en dehors du chantier de levage, manutention etc., cela s’appelle du transport pour compte d’autrui, la marchandise ne vous appartenant pas. Le transport pour compte d’autrui nécessite dès le départ, quelque-soit le tonnage, d’être inscrit en qualité de transporteur avec la licence transport correspondante. Si vous avez besoin, je suis à votre disposition pour un gestionnaire transport Attestataire de capacité prestataire de services extérieurs. Voir page contact. À votre disposition cordialement JJ Lecomte gestionnaire Attestataire, consultant prestataire de services extérieurs transport MUSY Jean Claude 23 mars 2021 at 14 h 25 min Bonjour J’ai une entreprise de levage , manutention , maintenance industrielle depuis 20ans .Mon parc est composé de grues automotrices mais aussi de camions grues pouvant transporter . Dans le cadre de mes prestations il arrive que nous transportions du matériel d’un point à un autre . Comment défini t’on la limite entre prestation et transport ? et doit on obligatoirement disposer d’une licence de transport pour ces types de prestations ? Merci Bonjour, Oui bien sûr c’est possible. C’est le PTAC qui aussi ne doit pas dépasser les 3T5. Sinon, il faudrait passer en PL! Cordialement Hillal SIDER 11 mars 2021 at 12 h 20 min Bonjour, Actuellement je suis transporteur de marchandises ,vu la baisse d’activité ses derniers temps je vaudrais bien m’orienter sur du transport de vehicule avec un fourgon plateau qui dépasserait pas la charge utile t. Est-ce que c’est autorisé de exercer ce genre de transport ? Bien Cordialement. Bonjour, J’ai expliqué de nombreux termes transport dont la capacité et la licence dans cet article “termes transport”, lien. Pour faire simple, l’attestation est le document remis par l’administration Dreal ou Driea au vu de l’examen ou du diplôme donnant l’aptitude à exercer des fonctions de direction transport. La licence est le document détenu par l’entreprise de transport permettant d’exercer son activité. La formation en intra dure environ un bon mois, en télé formation environ trois mois + 1 semaine en intra pour se préparer à l’examen. La formation en intra ou temps plein dans un centre de formation est bien entendue préférable. Il faut vraiment être attentif et se forcer car les résultats au dernier examen fin 2020 ont été inférieurs à 20 % suivant le compte rendu du dirigeant d’une société où j’intervenais jusqu’au mois de février 2021 ! Ce dirigeant était de formation supérieure dont des études de droit et financières ! Une autre de mes clientes bien que de formation supérieure a échouée ! Elle avait choisi la téléformation ! Et pourtant elle avait elle aussi une formation supérieure hors secteur d’activité. Ainsi, j’interviens toujours comme gestionnaire transport dans cette dernière société là où on me voit devant les quais en bas de page ! 🙂 Bien cordialement Julien 2 mars 2021 at 19 h 42 min Bonjour J’ai une entreprise de transport depuis près de 15 ans mais je souhaiterai me lancer dans le transport de poids lourds. Toutefois je ne sais toujours pas la différence entre la capacité et licence. Pouvez m’éclairer sur ce point svp ? Par ailleurs combien de temps dur la formation ? Bien cordialement Julien Bonjour, L’attestation de capacité transport n’a pas d’équivalent… C’est un titre donné par l’administration des transports permettant d’exercer la profession au vu de la réussite à l’examen spécifique ou sur titres de formation supérieure en transport cordialement Leeroy 29 janvier 2021 at 15 h 19 min Bonjours Quelle est l’équivalent en diplôme de la capacité de transport Merci Bonsoir, on ne “fait” pas un licence transport! On l’obtient si on remplit diverses conditions, capacité financière, véhicule et surtout attestataire de capacité… Mais votre demande trop succincte n’est pas très claire pour bien répondre!!! abdelkarim hachhouch 21 janvier 2021 at 20 h 35 min bonjour pour faire un licence de transport Leave A Comment Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Titre Page load link Pour connaître et exercer mes droits, notamment pour annuler mon consentement, je consulte la politique de vie privée en cliquant ici

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Asavoir : pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes) un stage de formation permet d’obtenir la capacité d’exercice. L’expérience professionnelle exigée est de 2 ans. Pour en savoir plus, consulter le site de ministère de la transition écologique et solidaire Condition de résidence du gestionnaire de transport. Le gestionnaire de

Enregistrer et immatriculer son entreprise de transport Après envoi de votre dossier à la DREAL, vous devrez immatriculer votre société au RCS Registre du Commerce et des Sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce en joignant le récépissé de la demande l'accusé de réception ou la licence provisoire. Il n'est pas interdit d'exercer l'activité de capacitaire en tant qu'auto-entrepreneur mais c'est extrêmement rare en pratique, en raison des dépenses élevées nécessaires à toute activité de transport. Créer une entreprise de transport sans l'immatriculer est impossible. Ce n'est qu'une fois que vous aurez accompli cette formalité que vous aurez la possibilité d'obtenir votre K-bis, document attestant de l’existence juridique de votre société. Obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL Une fois votre K-bis reçu, vous devez transmettre une copie à la DREAL pour que l'administration émette votre licence définitive ainsi que votre numéro de licence. Vous ne pourrez démarrer votre activité de transporteur sans ce numéro de licence. Si vous exercez une activité de transport de personnes, vous devez également apposer un macaron violet à l'avant et à l'arrière du véhicule, sur lequel vous devez inscrire votre numéro de licence. Le cas particulier des chauffeurs VTC Important L’activité de VTC fait l’objet d’une règlementation particulière, nécessitant l'obtention d'une carte VTC et l'inscription au registre des VTC. En théorie, la capacité de transport de personnes ne permet pas d’exercer en tant que chauffeur VTC. Cependant, la loi a ce sujet a longtemps été floue et de nombreux chauffeurs ayant le statut de capacitaire se sont inscrits sur les plateformes de VTC. Il y a eu de nombreux débats et la proposition d'interdire purement et simplement l'activité de VTC par les capacitaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 avec la loi Grandguillaume. Depuis cette date les capacitaires LOTI ne peuvent plus effectuer de courses dans un véhicule de moins de 10 places dans les agglomérations de plus de habitants. Dans le secteur du transport de personnes, le statut de "chauffeur LOTI" est souvent considéré comme plus large et plus rémunérateur que le statut de chauffeur VTC par exemple, car il permet d'exercer des courses diverses et variées, et notamment le transport d'handicapés, très rémunérateur. Contactez dès maintenant un organisme de formation pour obtenir votre capacité professionnelle pour ensuite créer votre société de transport et obtenir votre licence ! Résumé de la vidéo Legalstart au sujet de la capacité de transport Taxis, VTC, ou chauffeur LOTI sont trois statuts différents pour exercer la profession de transporteur de personnes. Si vous souhaitez devenir chauffeur LOTI, vous devez obtenir une capacité de transport, mais attention les règles varient selon la taille de votre véhicule. Si vous conduisez un véhicule de + de 9 places, vous faites partie de la catégorie des transports lourds vous devez passer un examen organisé par la DREAL de votre région chaque année. Si vous conduisez un véhicule de - de 9 places, vous faites parties de la catégorie des transports légers vous devez suivre une formation obligatoire de 104 h et passer un examen. Vous pouvez toutefois être dispensé si vous avez un bac pro transport ou sous condition d’expérience. Enfin, sachez que vous devrez ensuite justifier de votre capacité financière pour obtenir l’agrément final de la DREAL !

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CAPACITÉ DE TRANSPORT DE MARCHANDISE MOINS DES 3,5 TONNES L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER, DE DÉMÉNAGEUR ET DE LOUEUR DE VÉHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR Décret no 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier NOR TRAT1119364D CHAPITRE II Transport routier de marchandises, de déménagement et location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises Art. 2. − Le décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié – Les sections I Conditions d’exercice » et II Inscription au registre » du titre Ier sont abrogées. – Le titre Ier comprend les articles 1er à 9-6 suivants Art. 1er. − Le présent décret s’applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris des véhicules à moteur dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h, ainsi qu’aux entreprises qui souhaitent exercer ces activités. Art. 2. − L’entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d’autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n’ayant pas son siège en France, son établissement principal. Celui-ci dispose d’un délai qui n’excède pas trois mois, éventuellement prorogeable d’un mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande. Le préfet de région délivre à l’entreprise une autorisation d’exercer la profession lorsqu’elle satisfait aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles 6 à 9. » Ainsi, pour créer et/ou gérer une entreprise de transport public routier de marchandises avec un véhicule ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, vous devez posséder l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. lalicence communautaire comportant la mention « ≤ 3,5 t » pour le transport de marchandises (PMA ≤ 3,5t pour des transports en France et hors de France) dans le cadre du renouvellement de la licence n° expirant le et de copies certifiées conformes. la licence de transport intérieur dans le cadre du renouvellement de la licence n .

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