🏆 Plan Local D Urbanisme Saint Hilaire De Riez Oui, tout à fait

Consulterle dossier de concertation. Le Plan Local d'Urbanisme de Narbonne a fait l’objet de 7 modifications dont une modification simplifiée, 9 mises à jour et 3 mises en compatibilité. Les pièces règlementaires du PLU en vigueur sont téléchargeables ici : Règlement; Plan de zonage - centre-ville; Plan de zonage - partie sud

^{PLU, cadastre et risques naturels pour la ville de Saint-Hilaire-de-Riez 85 Vous trouverez sur cette page dédiée à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée de nombreuses informations ayant pour objectif de faciliter vos démarches d'urbanisme, qu'il s'agisse d'un achat immobilier ou d'un projet de construction, d'un point de vue légal, financier et technique. En effet, la construction d'une maison dépend surtout de règlementations à l'échelle de la commune. Sachez par exemple qu'à l'échelle nationale, la surface minimale de terrain pour construire une maison n'est pas règlementée mais cela peut être bien différent et variable en fonction des est ainsi question dans cette page des différents documents d'urbanisme applicables à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez et de leur utilité plan cadastral, certificat d'urbanisme, permis de construire....Vous trouverez également sur cette page des informations sur les risques naturels pesant sur la commune séismes, inondations, radon... et les éventuels risques technologiques ou de pollution d'un point de vue immobilier, il vous sera possible de consulter une liste de cessions immobilières récentes intervenues dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Si vous souhaitez accéder directement à une partie de cette page, vous pouvez cliquer sur l'un des liens ci-dessous. Les documents d'urbanisme à Saint-Hilaire-de-Riez Depuis le 13 décembre 2000, dans le cadre de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, les communes françaises sont tenues de se doter d'un PLU plan local d'urbanisme. Dans les communes qui ne se sont pas encore dotées d'un PLU ni d'aucun autre document d'urbanisme local plan d'occupation des sols, carte communale. Dans ce cas, c'est le RNU règlement national d'urbanisme qui s'applique et indique les principales dispositions et règlementations en vigueur par défaut sur le territoire de la commune. Le PLU à Saint-Hilaire-de-Riez Le PLU plan local d'urbanisme et le PLUi plan local d'urbanisme intercommunal sont des documents d'urbanisme établissant les règles en la matière sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes communauté de communes, communauté d'agglomérations ou encore communauté urbaine. D'après nos informations, le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez 85 est couvert par un PLU se compose de plusieurs éléments dont le PADD projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation ou encore les documents écrits et graphiques de zonage et de derniers éléments sont particulièrement utiles en cas de projet d'urbanisme la ou les cartes de zonages permettent, en effet, de déterminer dans quel type de zone urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle... se trouve un bien immobilier et le règlement écrit fait état des règles d'urbanisme dont, pour certaines, l'inconstructibilité en vigueur dans chaque type de zone. Le cadastre à Saint-Hilaire-de-Riez En France, le but du cadastre est de recenser et actualiser l'ensemble des propriétés foncières du territoire français. Ces propriétés foncières apparaissent sur les plans cadastraux sous forme de parcelles. Une parcelle cadastrale est désignée par la commune sur le territoire de laquelle elle se trouve, par une section cadastrale une ou deux lettres et un numéro de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui tient et met à jour le cadastre. Le cadastre se compose d'un plan cadastral, composé de plusieurs feuilles cadastrales une ou plusieurs par section, les sections étant des portions territoriales de la commune, qui ne renseigne pas sur les propriétaires des parcelles et d'une matrice matrice cadastrale contient des informations sur les propriétaires des parcelles ainsi que la liste des parcelles de la commune détenues par chaque propriétaire. La matrice cadastrale indique également la VLC valeur locative cadastrale qui sert pour le calcul des impôts locaux dont la taxe foncière. Les zones du PLU Le PLU applicable à une commune ou pour un groupement de commune, le PLUi pour intercommunal est régi par le Code de l'urbanisme, en particulier le titre V du livre Ier et comporte une documentation graphique sous forme de cartographie divisant le territoire de la commune en principales zones du PLU sont les suivantes Les zones classées U urbaines, en application du règlement déjà équipées en terme d'évacuation d'eau, de raccordement aux réseaux énergie, eau et d'infrastructures routières, la construction y est théoriquement les zones urbaines spécifiques, on peut citer les zones urbaines mixtes UA ; les zones d'extension urbaine UB ; les zones d'intérêt paysager UCA ; les zones portuaires ou fluviales UP ; les zones urbaines de faible densité UD ; les zones dédiées aux équipements de loisir et activités touristiques UL les zones dédiées à l'hébergement touristique, aux commerces et infrastructures liées à cet hébergement UT. Les zones classées AU à urbaniser, en application du règlement ces zones sont en cours d'aménagement et sont prévues pour accueillir de nouvelles habitations. L'avancement de leur raccordement aux réseaux ou aux infrastructures routières est variable. Parmi les différents types de zones AU, on peut citer les zones d'habitat 1AUa ; les zones situées dans le centre-bourg de la commune destinées à la construction d'habitations et structures d'activités liées à la vie du centre-bourg 1AUc. Les zones classées A agricoles, en application du règlement ces zones sont dédiées à l'agriculture et la construction y est généralement impossible sauf, dans certains cas précis par exemple, si les nouvelles constructions ont pour but l'exploitation les différentes zones agricoles, on peut citer les zones destinées aux constructions liées à la formation agricole AC ; les zones d'agriculture protégées AP. Les zones classées N naturelles, en application du règlement la construction y est généralement impossible pour des raisons environnementales. Parmi les nombreux types de zones naturelles, on peut citer les zones naturelles écologiques sensibles NE ; les zones dédiées au camping et équipements de loisir ou sportifs NL ; les zones de protection des captages d'eau potable NP. Attention, les zones listées ci-dessus sont des zones générales données à titre indicatif. Dans les faits, les dénominations des zones à Saint-Hilaire-de-Riez sont très vraisemblablement plus précises avec des règlementations très spécifiques. Il peut, par exemple, exister plusieurs types de zones urbaines avec, pour chaque type de zone urbaine, une règlementation très précises. Pour connaître en détails les différentes règles d'urbanisme applicables à une zone indiquée sur le plan de zonage, il faut se reporter à la partie intitulée généralement "règlement écrit" du PLU. Demander un certificat d'urbanisme à Saint-Hilaire-de-Riez Le certificat d'urbanisme peut être demandé à la mairie de la commune où se trouve le bien qu'il concerne. Si le délai d'instruction est de un mois pour un certificat d'information et de 2 mois pour un certificat opérationnel, il est bon de noter qu'en l'absence de réponse de l'administration, le certificat est considéré comme accordé le certificat d'urbanisme d'information contient a minima les informations suivantes les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur le terrain ; les taxes d'urbanisme applicables au terrain ces règles sont "figées" pendant 18 mois si un permis de construire est demandé pendant ce délai, autrement dit, le calcul des taxes pour instruire la délivrancre du permis sera fait suivant les indications du certificat d'urbanisme, même si ces taxes ont été modifiées depuis ; l'existence ou non de limitations administratives sur le terrain comme un droit de préemption information elle-aussi "figée" pour 18 mois ; les possibles limites d'un ancien site industriel qui concernerait le terrain ; l'existence ou non de servitudes comme les servitudes d'utilité publique ; l'existence d'une zone de protection dans le périmètre de monuments historiques, le cas échéant. Outre le certificat d'urbanisme d'information qui fournit les informations ci-dessus, il existe le certificat d'urbanisme opérationnel, qui, en plus des informations ci-dessus et suite à une description du projet de construction, extension ou démolition, indique sa faisabilité technique en indiquant, par exemple, l'existence d'un réseau public d'eau à proximité et règlementaire. Demander un permis de construire à Saint-Hilaire-de-Riez Pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m², il est obligatoire d'obtenir un permis de construire. Ce document, délivré par la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez 85 est obtenu dans un délai maximum de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes et de trois mois pour toute autre construction. Une fois délivré, ce document permet la construction dans les trois ans. Il peut cependant être prolongé de 1 an par deux fois, portant l'autorisation de bâtir à 5 ans au délivrance du permis de construire est conditionné au respect des règles d'utilisation des sols, d'architecture, de dimensions, etc. qui sont généralement indiquées dans le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune. Il s'agit dans la majorité des cas d'un PLU plan local d'urbanisme. Contacter la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la municipalité de Saint-Hilaire-de-Riez, commune du département de la Vendée. Mairie - Saint-Hilaire-de-RiezRue de l'Égalité - BP 49 - 85270 - Saint-Hilaire-de-Riez02 51 59 94 00 01 57 67 93 01 secretariatgeneral Horaires d'ouverture Le samedi de 09h à 12hLe lundi de 09h à 12h30 et de 13h45 à 16h30Du mardi au vendredi de 09h à 12h30 et de 13h45 à 17h15 Vos démarches foncières à Saint-Hilaire-de-Riez Si vous souhaitez profiter de la baisse des taux des crédits immobiliers pour accéder à la propriété, vous trouverez ci-dessous diverses informations sur les documents parfois incontournable pour mener à bien son projet immobilier état hypothécaire, copie d'acte de vente, certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel, permis de construire, règlement de copropriété... Demander un état hypotécaire à Saint-Hilaire-de-Riez L'état hypothécaire est un document public qui consigne de nombreuses informations sur un terrain, une maison ou encore un appartement. Ce document est archivé et actualisé par les services de publicité foncière SPF, tenus aux courant des cessions immobilières par les offices des notaires où ont été signées les cessions immobilières du l'état hypothécaire d'un bien immobilier permet ainsi de connaître l'identité du ou des propriétaire de ce bien. Sont également présentes sur ce document les références cadasrtrales du bien ainsi que les diverses contraintes qui peuvent peser sur celui-ci servitudes diverses, hypothèque sur le bien...En outre, la consultation d'un état hypothécaire permet de connaître l'historique des cessions immobilières successives d'un bien succession, donation, vente avec leur date ou encore leur prix. Demander une copie de règlement de copropriété à Saint-Hilaire-de-Riez En France, chaque copropriété est soumise à un règlement de copropriété. La copropriété y concerne 7,6 millions de logements dont les deux tiers se trouvent dans des villes de plus de 200 000 règlement de copropriété d'un bien immobilier renseigne les copropriétaire et habitants du bien quant à leurs droits et obligations et, par exemple, à la délimitation des parties communes et privatives. La modification d'un règlement de copropriété est possible à l'intiative d'un syndicat ou d'un copropriétaire. Les changements suggérés doivent être votés à l'occasion d'une assemblée générale pour être y trouve aussi le détail des charges de copropriété. Pour savoir la part des charges qui incombe à chaque copropriétaire, il faut se reporter au détail des tantièmes fractions des charges communes revenant à chaque copropriétaire. La répartition des tantièmes est indiquée dans l'état descriptif de division, un document qui, pour des raisons pratiques, est généralement indexé au règlement de copropriété. Connaitre le propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Hilaire-de-Riez Pour connaître le propriétaire d'un terrain, d'un bâtiment ou d'un appartement, la consultation du plan cadastral correspondant n'est d'aucune utilité. Si l'on souhaite obtenir cette information, c'est au service de publicité foncière SPF, anciennement appelé service des hypothèques dont dépend la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qu'il faut s'adresser. Demander une copie d'acte de vente à Saint-Hilaire-de-Riez La signature de l'acte de vente constitue la dernière étape d'une vente immobilière avant la remise des clés. Elle est effectuée devant notaire. L'acte de vente indique diverses informations relatives au bien et à la cession. On y trouve ainsi l'identité du vendeur et de l'acheteur du bien, la date et le prix de la transaction et son détail montant de la commission du l'agent immobilier, montant des frais de mutation, montant et conditions du prêt immobilier.... Ce document décrit également le bien immobilier, en indiquant sa localisation, sa superficie, le nombre de pièces qu'il comporte, l'existence de certains équipements, etc. Une copie du document authentique peut être obtenue sur demande au SPF service de publicité foncière, anciennement appelé service des hypothèques compétent ou à l'office du notaire devant lequel la vente a été signée. Contacter le SPF de Saint-Hilaire-de-Riez Les actes notariés relatifs à l'immobilier sont transmis au service de publicité foncière. Voici, parmi plus de 300 services de publicité foncière de France, les coordonnées du SPF compétent pour la commune de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée. Mairie - Saint-Hilaire-de-Riez anciennement service des hypothèques.Rue de l'Égalité - BP 49 - 85270 - Saint-Hilaire-de-Riez02 51 59 94 00 01 57 67 93 01 secretariatgeneral Horaires d'ouverture Le samedi de 09h à 12hLe lundi de 09h à 12h30 et de 13h45 à 16h30Du mardi au vendredi de 09h à 12h30 et de 13h45 à 17h15 Le parc immobilier français s'élève, en 2015 à 35,1 millions de logement et on compte 2,9 millions de logements achat immobilier en France passe par la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente devant notaire ou un agent immobilier. Cette étape, qui engage l'acheteur et le vendeur a lieu environ trois mois avant le passage chez le notaire pour la signature de l'acte authentique de 2019 en France, le nombre de biens immobiliers vendus a dépassé le million. Par rapport à 2018, l'augmentation du volume des ventes avoisine les 11%. Les dernières cessions immobilières à Saint-Hilaire-de-Riez Pour connaître les différentes cessions immobilières ayant eu lieu dans la commune Saint-Hilaire-de-Riez Vendée à la date du 30 juin 2020, vous pouvez consulter la liste ci-dessous. Date Adresse Type de bien Surface bâti Surface du terrain Valeur foncière Date 30/06/20 Adresse 2 RUE DE LA TOUCHE Type Maison Bati 93 m2 Terrain 443 m2 Valeur € Date 30/06/20 Adresse 67 AV L. REGNIER DE LA PLANCHE Type Maison Bati 31 m2 Terrain - Valeur € Date 29/06/20 Adresse 9002 RES LE GOELAND MERLIN OCEAN Type Appartement Bati 36 m2 Terrain - Valeur € Date 29/06/20 Adresse 64 AV DU MARAIS Type Appartement Bati 33 m2 Terrain - Valeur € Date 29/06/20 Adresse 89 AV DE LA CORNICHE Type Appartement Bati 38 m2 Terrain - Valeur € Date 29/06/20 Adresse 9003 RES LE PLUVIER MERLIN OCEAN Type Appartement Bati 51 m2 Terrain - Valeur € Date 27/06/20 Adresse 64 AV DU MARAIS Type Appartement Bati 23 m2 Terrain - Valeur € Date 27/06/20 Adresse 3 RUE DES NENUPHARS Type Appartement Bati 50 m2 Terrain - Valeur € Date 27/06/20 Adresse 9001 RES LE GD LARGE 1 MERLIN PLAGE Type Appartement Bati 24 m2 Terrain - Valeur € Date 27/06/20 Adresse 32 B RUE DES AGENEAUX Type Maison Bati 79 m2 Terrain 368 m2 Valeur € Le marché des maisons à Saint-Hilaire-de-Riez Prix moyen d'une maison vendue à Saint-Hilaire-de-Riez 2917 €/m2 Surface moyenne d'une maison vendue à Saint-Hilaire-de-Riez 84 m2 Pourcentage de maisons parmi les biens vendus à Saint-Hilaire-de-Riez 43% Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché des appartements Prix moyen d'un appartement vendu à Saint-Hilaire-de-Riez 2287 €/m2 Surface moyenne d'un appartement vendu à Saint-Hilaire-de-Riez 36 m2 Pourcentage d'appartements parmi les biens vendus à Saint-Hilaire-de-Riez 41% Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché des terrains à Saint-Hilaire-de-Riez Prix moyen d'un terrain vendu à Saint-Hilaire-de-Riez 238 €/m2 Surface moyenne d'un terrain vendu à Saint-Hilaire-de-Riez Inconnue Pourcentage de terrains parmi les biens vendus à Saint-Hilaire-de-Riez 16% Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché de l'immobilier dans les Pays de la Loire La commune de Saint-Hilaire-de-Riez 85270 se trouve dans les Pays de la Loire. Cette région connaît un important dynamisme économique qui ne manque pas de se répercuter sur le marché de maisons pour presque trois quarts d'entre eux, les biens immobiliers dont le prix avoisine 200 000 € trouvent preneur en trois mois prix au mètre carré se révèle assez variable avec des sommets atteints à Nantes environ 3 000 €/m² et des prix plus abordables à Angers environ 2 000 €/m². Les gares à Saint-Hilaire-de-Riez et aux alentours Connaître la localisation des gares ferroviaires de voyageurs à Saint-Hilaire-de-Riez et/ou dans ses environs peut avoir son importance quand on projette d'y faire un achat immoblier. La carte ci-contre indique les différentes gares de voyageurs à Saint-Hilaire-de-Riez et/ou dans les environs. Les catastrophes naturelles à Saint-Hilaire-de-Riez Si l'on en croit une étude publiée en 2020 par le ministère de la transition écologique, 27 000 communes sur les presque 35 000 communes françaises sont susceptibles d'être touchées par des catastrophes naturelles inondations, vagues de chaleur, feux de forêts, glissement de terrain, avalanches... Entre 1900 et 2017, on a enregistré 180 catastrophes naturelles en France. En terme de nombre d'événements, les inondations représentent 61% des catastrophes naturelles survenues depuis ministère de l'Écologie et du Développement durable a établit une échelle de gravité des catastrophes naturelles et technologiques. Cette classification comprend 6 niveaux. Le niveau 0 "incident" concerne les aléas naturels n'ayant causé aucun mort et/ou des dommages matériels inférieurs à 300 000 €. Le niveau 1 "accident" concerne les aléas naturels ayant causé un mort ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 300 000 € et 3 M d'€. Le niveau 2 "accident très grave" concerne les aléas naturels ayant causé 10 à 99 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 3 M € et 30 M d'€. Le niveau 3 "accident grave" concerne les aléas naturels ayant causé 1 à 9 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 30 M € et 300 M d'€. Le niveau 4 "catastrophe" concerne les aléas naturels ayant causé 100 à 999 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 300 M € et 3 000 M d'€. Le niveau 5 "catastrophe majeure" concerne les aléas naturels ayant causé 1000 morts ou davantage et/ou des dommages matériels évalués à 3 000 M d'€ ou plus. Depuis 2000, l'application Gaspar Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques naturels et technologiques a recensé 77 événements de catégorie 3, 4 ou 5 en France. Les risques d'innondation à Saint-Hilaire-de-Riez En nombre d'événements, les inondations sont les principales catastrophes naturelles à toucher la France depuis 1900, loin devant les phénomènes atmosphériques et les mouvements de terrains. En France, différents phénomènes sont susceptibles de causer des inondations. Les inondations de plaines sont, par exemple, souvent, liées aux crues des cours d'eau. Les remontées de nappes phréatiques peuvent également occasionner la submersion de zones habitées. Les inondations des zones côtières peuvent être causées par des submersions marines. Les zones inondables à Saint-Hilaire-de-Riez 40% du territoire français est classé en zone inondable cela concerne 17 millions de Français. Une zone inondable est un territoire ayant déjà subi des inondations, que ce soit de façon récurrente, exceptionnelle ou accidentelle. Bassin à risques AZI Jaunay et Vie Type de risque Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau Bassin à risques ASM Type de risque Inondation - Par submersion marine Les plans PAPI à Saint-Hilaire-de-Riez Les programmes d'action de prévention des inondations PAPI ont été lancés en 2002, à la suite de crues survenues de 1999 à 2002 dans l'Aube, en Bretgne, dans la Somme et le sud-ouest de la France. Il visent, par la biais d'une collaboration entre l'État et les collectivités à réduire les effets des inondations sur les zones à risques. Voici la liste des PAPI qui concernent la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Bassin à risques Baie de Bourgneuf Type de risque Inondation - Par submersion marine Début du programme de prévention PAPI 19/12/2013 Bassin à risques Jaunay-Vie Type de risque Inondation Inondation - Par submersion marine Début du programme de prévention PAPI 11/12/2013 Historique des catastrophes naturelles à Saint-Hilaire-de-Riez La France a connu plusieurs catastrophes naturelles d'importance dernièrement et notamment des inondations avec, par exemple, en octobre 2020, des inondations dans les Alpes-Maritimes ayant causé 7 morts ou, en octobre 2018, des inondations dans l'Aude occasionnant 15 morts tandis qu'en juin 2019, un vague de chaleur a causé 567 morts sur l'ensemble du territoire français. Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu le 29/07/2002 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 29/10/2002 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu le 11/10/2012 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 11/03/2013 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu le 14/10/2012 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 11/03/2013 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu le 27/07/2013 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 25/11/2013 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 22/08/1993 et le 23/08/1993 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 26/10/1993 Sécheresse Survenu entre le 01/05/1989 et le 31/12/1995 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 01/10/1996 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 25/12/1999 et le 29/12/1999 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 29/12/1999 Mouvement de Terrain Survenu entre le 25/12/1999 et le 29/12/1999 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 29/12/1999 Sécheresse Survenu entre le 01/07/2005 et le 30/09/2005 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 20/02/2008 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues Survenu entre le 27/02/2010 et le 01/03/2010 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 01/03/2010 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 27/02/2010 et le 01/03/2010 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 01/03/2010 Mouvement de Terrain Survenu entre le 27/02/2010 et le 01/03/2010 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 01/03/2010 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 08/12/1982 et le 31/12/1982 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 11/01/1983 Grêle Survenu entre le 04/07/1983 et le 25/07/1983 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 10/09/1983 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 04/07/1983 et le 25/07/1983 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 10/09/1983 Tempête Survenu entre le 04/07/1983 et le 25/07/1983 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 10/09/1983 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 04/07/1983 et le 25/07/1983 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 05/10/1983 Les risques majeurs à Saint-Hilaire-de-Riez Mouvement de terrain Le risque de mouvement de terrain est lié à des phénomènes naturels comme la fonte des neiges, les séismes, les précipitations ou à des phénomènes causés par l'humain comme le déboisement ou l'exploitation du sol. Les mouvements de terrain peuvent être lents et déformer progressivement le territoire ou rapides effondrements, éboulements, coulées boueuses. Inondation Le risque d'inondation en France est le premier risque naturel et est essentiellement corrélé à des précipitiations durables et importantes occasionant la crue de cours d'eau. Les inondations peuvent aussi être causées par des phénomènes marins submersion marine ou par des remontées de nappe Mouvement de terrain - Tassements différentiels Le risque de mouvement de terrain est lié à des phénomènes naturels comme la fonte des neiges, les séismes, les précipitations ou à des phénomènes causés par l'humain comme le déboisement ou l'exploitation du sol. Les mouvements de terrain peuvent être lents et déformer progressivement le territoire ou rapides effondrements, éboulements, coulées boueuses. Feu de forêt Les risques de feux de forêts, qu'ils naissent en raison de la foudre, accidentellement ou par une action malveillante nécessitent la réunion d'un combustible, d'une source externe de chaleur et de la présence d'oxygène. Il en existe trois sortes de sol, de surface et de cimes. Phénomène lié à l'atmosphère Les phénomènes liés à l'atmosphère correspondent à un changement d'état de l'eau contenue dans l'atmosphère et des perturbations physiques. Ce changement peut occasionner, notamment, des pluies verglaçantes, des chutes de neige ou de grêle, des tempêtes, ouragans, cyclones, tornades... Transport de marchandises dangereuses Le transport de marchandises dangereuses, par la route, les rails, la voie fluviale, maritime ou aérienne, occasionne des risques pour l'environnement et les personnes. On compte 9 classes de marchandises dangereuses dont les matières toxiques, radioactives, explosibles ou encore comburantes. Radon Le risque radon est lié à la présence de ce gaz, présent partout dans l'eau, l'air, le sol dans des proportions très diverses sur l'ensemble du territoire français. Inhalé régulièrement et sur le long terme, le radon peut favoriser l'apparition d'un cancer des poumons. Inondation - Par submersion marine Le risque d'inondation en France est le premier risque naturel et est essentiellement corrélé à des précipitiations durables et importantes occasionant la crue de cours d'eau. Les inondations peuvent aussi être causées par des phénomènes marins submersion marine ou par des remontées de nappe Les autres risques à Saint-Hilaire-de-Riez Outre les risques évoqués ci-dessous, la France fait face à des risques sismiques et des risques liés au radon, un gaz radioactif émanant des roches du sous-sol, de façon très variable en fonction des territoires. Qu'en est-il pour la commune de Saint-Hilaire-de-Riez 85270 ? Le risque sismique En France, le risque et les aléas sismiques ont donné lieu à un zonage du risque sismique complet du territoire en 1991 et qui fut remanié en 2011. Le risque sismique est ainsi noté de 1 à 5. Sur l'ensemble du territoire français, on dénombre une vingtaine de séismes dont la magnitude dépasse 3,5 chaque risque sismique évalué à Saint-Hilaire-de-Riez est de 3 sur 5. Le risque radon Pour le commune de Saint-Hilaire-de-Riez comme pour toutes les communes de France, une note de 1 à 3, représentant le risque radon sur le territoire de la commune a été attribuée. Le radon est un gaz radioactif surtout présent dans l'air mais qu'on peut aussi trouver dans l'eau et divers matériaux. Il est issu de la dégradation de roches du sous-sol. Inhalé réguilièrement et à long terme, il peut favoriser l'apparition de cancers du poumon. Ainsi, si la mesure du taux de radon dans l'air à l'intérieur d'un logement fait apparaître une concentration importante de ce gaz, des mesures d'aération régulière éventuellement automatisée et le colmatage des fissures des parois et sols au contact du terrain sont vivement risque radon établi à Saint-Hilaire-de-Riez est de 1 sur 3. Les PPR Plans de Prévention des Risques à Saint-Hilaire-de-Riez En 1995 avec la loi Barnier, les PPR plans de prévention des risques remplacent les PSS plans de surfaces submersibles ainsi que les PER Plans d’exposition aux risques. Les PPR plans de prévention des risques sont des documents indiquant les périmètres exposés à des risques naturels ou technologiques, la nature précise de ces risques et les mesures nécessaires pour réduire leur concrétisation ou leurs effets. Ils sont émis par l'État français et justifient la mise en place de servitude d'utilité publique, d'interdiction de construire ou encore la construction de structures de PPR couvrent les risques naturels, technologiques et anthropiques et peuvent se composer de plusieurs types de plans lié à un risque particulier. On peut citer, par exemple le PPRN plan de prévention des risques naturels prévisibles ; le PPRT plan de prévention des risques technologiques prévisibles ; le PPRL plan de prévention des risques littoraux prévisibles ; le PPRI plan de prévention des risques d'inondation. Quelle répartition dans l'occupation du territoire à Saint-Hilaire-de-Riez ? Le Groupement d'intérêt scientifique sur les sols ou GisSol regroupe de nombreuses adminstrations et organismes dont le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le ministère de la Transition écologique et solidaire ou encore l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie ADEME.Il a dressé à l'échelle nationale un diagnostic de l'état chimique, physique et biologique des sols français. Les sols français souffrent en effet de plusieurs menaces, essentiellement liées à l'action anthropique agiculture, industrie, artificialisation des sols qui concerne, en 2015, 9,4% du territoire métropolitain. L'érosion, les tassements, l'appauvrissement organique, la contamination sont autant d'effets sur le sol de ces activités. En France, l'occupation des sols est caractérisée dernièrement par une tendance à l'artificialisation des sols occasionnant l'accélération de l'écoulement des eaux pluviales, la raréfaction des terres agricoles ou encore la destruction d'habitats naturels. Ainsi, en une décennie, 137 000 hectares de terres ont été artificialisés en France. Mais qu'en est-il du territoire couvert par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ? Prairies 1544ha 32%. Zones urbanisées 1273ha 26%. Zones agricoles hétérogènes 649ha 13%. Forêts 410ha 8%. Zones humides côtières 309ha 6%. Milieux à végétation arbustive et/ou herbacée 293ha 6%. Espaces verts artificialisés, non agricoles 253ha 5%. Espaces ouverts, sans ou avec peu de végétation 73ha 1%. Zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication 72ha 1%. Eaux maritimes 8ha 0,15%. Les SIS Secteurs Informations Sols à Saint-Hilaire-de-Riez En application de l'article du code de l'environnement, l'État a élaboré des secteurs d'information sur les sols SIS établissant les territoires au sol pollué, souvent par une activité industrielle, ou sujet au risque minier. Si un terrain est concerné, il peut être nécessaire d'effectuer une étude de sol en cas de changement de destination et de consentir à des mesures pour gérer la pollution et limiter ses effets sur l'environnement, la santé ou la sont les SIS à Saint-Hilaire-de-Riez ? D'après nos informations, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez n'est concernée par aucun SIS. Les communes à proximité de Saint-Hilaire-de-Riez Voici une liste des communes à proximité de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Pour accéder à la fiche d'une commune, cliquez sur un des liens.} planlocal d’urbanisme (PLU) de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (85) n° :2019-4096. Préambule relatif à l’élaboration de l’avis La MRAe1 des Pays-de-la-Loire s’est réunie le 26 septembre 2019, à Nantes. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Hilaire-de-Riez (85). Étaient présents et ont délibéré collégialement Accueil»POS - PLU»Plan local d'urbanisme Autorisations d’urbanisme quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ? 28 juin 2022 Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLIFRCECHR2022 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli AvocatsSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure … Lire plus Loi ELAN précisions sur l’extension de l’urbanisation en zone littorale… 11 mai 2022 Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/04/2022, 450229 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 450229 ECLIFRCECHR2022 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 22 avril 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicM. Laurent Domingo AvocatsSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure … Lire plus Plan Local d’Urbanisme le réglement peut-il porter sur les conditions d’accès à une propriété privée ? 27 avril 2022 Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 442334 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 … Lire plus Plan Local d’Urbanisme quelles sont les erreurs matérielles rectifiables par une procédure de modification simplifiée ? 27 avril 2022 Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/07/2021, 434130 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec Côtes-d’Armor à son profit, et portant permis d’aménager un site multisports comprenant une … Lire plus Plan Local d’Urbanisme le règlement d’urbanisme peut-il interdire toutes constructions nouvelles en zone urbaine ? 20 avril 2022 Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 30/07/2021, 437709 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante M. D… C… et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune déléguée … Lire plus Loi Montagne les zones de montagne énumérées par l’arrêté interministériel sont-elles les seules concernées ? 20 avril 2022 Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 428023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes 1° Sous le n° 428023, l’association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château Aveyron a délivré à M. D… et Mme E… un permis … Lire plus Plan Local d’Urbanisme une Opération d’Aménagement d’Ensemble en zone AU peut-elle porter sur toute la zone ? 14 avril 2022 Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée et la décision rejetant son … Lire plus Servitudes d’utilité publique protection MH notifiée au propriétaire mais non annexée au PLU, la servitude est quand même opposable ! 11 avril 2022 La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, dont son propriétaire a reçu notification C. patr., art. R. 621-8, est opposable à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, même si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme. Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 432650 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure … Lire plus Aménagement la destination programmée d’une voie PADD ne peut être qualifiée d’équipement propre à la charge d’un projet 6 avril 2022 La destination programmée de la voie écarte l’équipement propre. En l’espèce, la voie avait bien pour objet initial de ne desservir que les constructions autorisées par le permis de construire. Mais le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme l’identifiait comme une voie primaire structurante » destinée à relier deux routes départementales. Elle ne peut, pour ce motif, … Lire plus Orientations d’Aménagement et de Programmation OAP comment apprécier la compatibilité d’un projet ? 9 février 2022 Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 446763 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes 1° M. G… B…, M. C… AA…, M. E… M…, Mme Q… A… et M. H… O… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2019 du maire de … Lire plus Communede Chandon –OAP– PLAN LOCAL D’URBANISME Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐ PREAMBULE

Le rapporteur public a préconisé mardi, au tribunal administratif de Nantes, d’annuler le permis de construire octroyé par la ville de Saint-Hilaire de Riez. Par Rédaction Challans Publié le 20 Oct 17 à 605 La décision attendue magistrate dont les avis sont souvent suivis a en effet fait valoir que le permis avait été délivré trop tôt », le 11 mars 2015, pour quelques jours seulement ». La nouvelle mouture du Plan local d’urbanisme Plu de la commune, qui avait été modifié pour accueillir le projet, n’était en effet pas encore définitive ! Un argument imparable », selon elle. Sur ce point, l’avocate de la commune n’a pas fait d’autre commentaire que ceux déjà mentionnés dans son dossier autres arguments inopérantsSur le fond du dossier, le rapporteur public a en revanche estimé que tous les autres arguments de l’association Atten-Sion, du Comité pour la protection et la nature et des sites CPNS et des particuliers à l’origine des différents recours étaient inopérants » Il n’est pas établi par les pièces du dossier que le projet affecterait de manière significative un site Natura 2000 La magistrate n’a rien trouvé à redire, non plus, sur le choix du projet du groupement SBCL/CCYInvest/Périot Architecture durable. Le rabais de qui avait été accordé au promoteur, s’il ouvrait avant fin 2016, sur la vente du terrain, n’avait rien d’illégal, selon elle le projet présente bien un motif d’intérêt généralLa thalasso va en effet être à l’origine d’undéveloppement économique et touristique pour Saint-Hilaire de Riez, le projet va créer 72 emplois essentiellement à temps plein et le bonus litigieux aurait permis d’anticiper des rentrées fiscales pour le budget communalLe tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Courrier Vendéen dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.

LePlan Local d’Urbanisme (PLU) regroupe l’ensemble des différents documents visant à assurer le bon développement urbain de nos villes. Ce document d’urbanisme assure la cohérence de l’espace urbain et surtout définit les règles pour chaque construction. Il organise le développement de votre commune en fixant des règles d

Commune de NOTRE-DAME-DE-RIEZ Approbation de la modification no 2 du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. AVIS Par déliberation motivée en date du 3 février 2020, le conseil municipal a décidé d’approuver la modification simplifiée du Plan local d’urbanisme ou du Plan d’occupation des sols. Cette délibération sera affichée ... en mairie du 10 février 2020 au 11 mars dossier modifié du Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. est à la disposition du public à la mairie de Notre Dame-de-Riez et en préfecture, Aux jours et heures habituels d’ouverture..

Demandede cadastre ou PLU à Saint-Hilaire-de-Riez (85270) Que ce soit à titre informatif, dans le cadre d'un projet d'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain ou encore en prévision de travaux, il est souvent utile de connaître les règles d'urbanisme à respecter. Qu'il s'agisse d'un PLU (plan local d'urbanisme), d'un POS (plan d'occupation des sols), d'une carte RÉVISION DU ZONAGE INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES Par arrêté du 2 décembre 2021, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a ordonné l’ouverture d’une enquête publique qui se déroulera du 31 janvier au 1er mars 2022. À cet effet, Monsieur Gérard SPANIER a été désigné par le président du Tribunal administratif en tant que commissaire-enquêteur. Vous trouverez ci-dessous Modification n°3 du PLU Par arrêté du 8 novembre 2021, Madame le Maire a prescrit la modification n°3 du Plan local d’urbanisme. Par délibération du même jour, le conseil municipal est venu définir les modalités de la concertation. Pendant la durée de cette concertation, les observations pourront être consignées sur un registre à l’Hôtel de Ville et au service de l’urbanisme 6 rue du Gatineau – Immeuble » Les Salorges . Elles peuvent également être adressées par courrier à Madame Le Maire et le cas échéant, par voie de communication électronique à l’adresse mail suivante urbanisme en précisant en objet » Modification n°3 du PLU . RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PLU Partie I Partie 2 Projet d’aménagement et de développement durables Orientations d’aménagement et de programmation Règlement Dispositions applicables en zones urbaines U Zone UA Zone UB Zone UC Zone UD Zone UE Zone UL Zone UT Dispositions applicables aux zones à urbaniser AU Zone 1AU Zone 2AU Dispositions applicables aux zones naturelles N Dispositions applicables aux zones agricoles A Réglement Annexe Loi Paysage » Les plans de zonage Pour accéder aux différents plans Plan communal Plan par secteur Plan par sous-secteur Les annexes Servitudes d’utilité publiques Approbation du PPRL plan de prévention des risques naturels Pays de Monts du 30 mars 2016 Cliquez sur ce lien pour consulter la page officielle de la préfecture de Vendée Information sur les risques naturels et technologiques majeurs destinée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers. Droit de préemption urbain Secteurs d’isolation accoustique Emplacements réservés Annexes sanitaires Schéma directeur des eaux pluviales Secteur de mixité sociale ^{9annonces maison avec balcon à vendre Saint Hilaire de Riez (85270) Ou 908 € / mois* Quel taux pour votre projet ? Situés au nord-est de la ville, Les Jardins d'Armandine profitent d'une} ^{Du 2 au 12 septembre 2022, 76e Foire de Châlons-en-Champagne Avec Reims et le Grand Reims l’art de vivre au cœur de la Champagne » Du 02 sept. au 12 sept. 2022 76e Foire de Châlons-en-Champagne Avec Reims et le Grand Reims l’art de vivre au cœur de la Champagne » La ville de Reims et le Grand Reims seront présents à l’occasion de l’événement incontournable de cette rentrée. L’espace accueillera chaque jour des acteurs du territoire pour vous inviter à goûter, à vous impliquer ou encore à jouer, mais surtout à découvrir les nombreuses facettes de la communauté urbaine du Grand Reims. Venez buller ! Reims et le Grand Reims à la Foire c’est aussi chaque jour un bar à champagne* avec le champagne Nathalie Liébart à accompagner de tapas proposées par le chef de Zodio, Mathieu Labassé les samedis et dimanches. Laissez la magie opérer ! Différentes animations seront proposées tout au long de la semaine des concerts, des concours, de la magie, des portraits en aquarelle et des dégustations commentées de champagne* proposées par le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne, sous sa bannière collective Champagne de Vignerons ». Retrouvez-nous du 2 au 12 septembre, parvis, N° 817 Site officiel de la foire de Châlons Programme complet des animations sur le stand à venir. Les objets "Je suis Rémois" sont en vente à la boutique du stand. Découvrir les objets "rémois" Les invités et partenaires présents sur le stand Illustration 0 La boutique rémoise Illustration 1 La Comédie de Reims Illustration 2 CRIJ Illustration 3 Mécénat rénovation American Memorial Hospital Illustration 4 Champagne Nathalie Liébart Illustration 5 L’Odyssée des jeux Illustration 6 OSCARIA Illustration 8 Reims Campus Illustration 9 Les secrets de Choue Illustration 10 Stade de Reims Illustration 11 Studio Riddle Illustration 12 Syndicat Général des Vignerons Illustration 13 Les Vitrines de Reims Illustration 14 Zodio Localiser la foire Dernière mise à jour 25 août 2022}

surla révision accélérée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) n°MRAe 2016 – 1998 (2) L’ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004, portant transposition de la directive 2001/42/CE du parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, a introduit la notion d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur

Vous souhaitez faire une demande d'extrait de cadastre à la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez? Voici les démarches administrative pour obtenir un plan cadastral auprès de la mairie de Saint-Hilaire-de-Riez VendeeDocument graphique sur lequel sont reportées à l’échelle l’ensemble des parcelles cadastrales, un extrait de plan cadastral est nécessaire lors de la constitution de certains dossiers tels que le dépôt d’un permis de construire ou une demande de certificat d’urbanisme. Il permet en particulier de visualiser les limites exactes et la superficie d’une parcelle règles d’urbanisme réglementant ce qui peut être envisagé dans chaque secteur d’une commune, il est conseillé de les consulter avant un achat ou la planification de travaux de rénovation, afin d’éviter les les communes, les documents d’urbanisme en vigueur sont un PLU plan local d’urbanisme, un POS, une carte communale ou le pour savoir à qui appartient un bien immobilier ou un terrain, un extrait de matrice cadastrale est un document édité par les impôts fonciers qui fait mention du nom et de l’adresse de la personne à laquelle est envoyé annuellement l’avis de taxe vous souhaitez consulter en ligne le plan cadastral de la commune de Place de l'Église 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, recevoir par email le zonage et le règlement qui s’applique sur une parcelle ou recevoir par courrier postal un extrait de matrice cadastrale, il vous suffit de remplir le formulaire les démarches pour obtenir une demande de cadastre auprès de la mairie de à l'adresse Place de l'Église 85270 qui délivrera le plan cadastralPlace de l'Église 85270 Saint-Hilaire-de-RiezCadastre Saint-Hilaire-de-RiezSaint-Hilaire-de-Riez édite un plan limitant chacune des propriétés de son territoire. Les noms des propriétaires Hilairoises de ces parcelles sont inscrits dans un registre. LePlan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes. Il vise à organiser l’urbanisation proches des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire. Consultation des documents relatifs au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) Arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-622 du 1er Une extension d’urbanisation visant à créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements ne peut être considérée comme limitée au sens de l’article L146-4-II du Code de l’urbanisme. . Le Tribunal Administratif de Nantes annule partiellement le PLU de Saint-Hilaire de Riez. Dans son jugement du 15 septembre 2015, le annule la délibération de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez qui autorise la création d’un lotissement dans le secteur du Champ Gaillard ; le recours a été exercé par le préfet de la Vendée qui a estimé à juste titre qu’on est en présence d’un espace proche du rivage, de qualité environnementale importante comme le souligne le rapport de présentation et que l’extension d’urbanisation projetée 10 ha / 200 logements ne peut être considérée comme limitée au sens de l’article L146-4-II du Code de l’urbanisme. Dans de tels espaces proches du rivage, il faut nécessairement que les extensions d’urbanisation soient limitées, or ici, vu la surface de construction, ce n’est pas le cas. . A noter que ce n’est pas tant la proximité du rivage qui est prise en compte, mais plutôt la co-visibilité qui est importante. A noter aussi qu’un point joue clairement en défaveur de la commune les auteurs du plan local d’urbanisme ont relevé, dans le rapport de présentation qu’il s’insérait, à proximité du trait de côte, dans une trame paysagère et un contexte environnemental de grande qualité » et qu’il présentait de nombreux cônes de vue en direction du littoral ». Le fait de soulignerl’intérêt environnemental du secteur est contradictoire avec la volonté de l’urbaniser. Reproduction de la décision du Tribunal administratif de Nantes TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1406353 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PREFET DE LA VENDEE ___________ Le Tribunal administratif de Nantes M. Ragil 1ère chambre Président-rapporteur ___________ M. Martin Rapporteur public ___________ Audience du 15 septembre 2015 Lecture du 29 septembre 2015 ___________ Vu la procédure suivante Par un déféré et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2014, le 19 février 2015 et le 10 septembre 2015, le préfet de la Vendée demande au Tribunal d’annuler la délibération en date du 17 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé le plan local d’urbanisme communal, ensemble la décision du maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez portant rejet de son recours gracieux. Il soutient que – les dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme sont méconnues ; le projet a été soumis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui n’a pas été en mesure de déterminer objectivement si le projet d’urbanisation envisagé sur le secteur du Champ Gaillard est de nature à constituer une extension limitée de l’urbanisation en secteur littoral ; ce secteur est classé dans une zone 1Au br, ce que rien ne justifie ; il a refusé de donner son accord ; – le projet qui consiste à créer une zone pavillonnaire de 200 logements sur une superficie de 10 ha ne peut être regardé comme emportant une extension limitée de l’urbanisation ; – à titre subsidiaire, les dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme sont méconnues, dès lors que les zones classées UT et Uth, destinées à des activités de loisirs ne sont pas situées en continuité d’un secteur aggloméré ; – enfin, les dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme sont, au cas d’espèce, inapplicables ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2014, le 24 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 11 septembre 2015, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par la SELARL d’avocats CVS, conclut au rejet de la requête. La commune de Saint-Hilaire-de-Riez soutient à titre principal que les moyens soulevés par le préfet de la Vendée ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, l’application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. Vu – les autres pièces du dossier. Vu – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique – le rapport de M. Ragil, président-rapporteur, – les conclusions de M. Martin, rapporteur public, – et les observations de Mme Frouin, représentant le préfet de la Vendée, et de Me Léon, représentant la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 1. Considérant que le préfet de la Vendée demande, à titre principal, l’annulation de la délibération du 17 janvier 2014, portant approbation du plan local d’urbanisme de Saint-Hilairede-Riez, en tant que ladite délibération classe en zone 1 Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de créer une zone pavillonnaire composée de 200 logements et d’une superficie de 10 hectares ; 2. Considérant qu’aux termes du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage … doit être justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau » ; qu’il résulte, d’une part, de ces dispositions que l’extension de l’urbanisation des espaces proches du rivage ne peut être autorisée que si elle a un caractère limité ; que, d’autre part, le caractère limité de l’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions législatives précitées, s’apprécie eu égard à l’implantation, à l’importance, à la densité, à la destination des constructions et à la topographie des lieux ; 3. Considérant que, selon le rapport de présentation, le secteur du Champ Gaillard présente les caractéristiques d’un espace proche du rivage ; que les auteurs du plan local d’urbanisme ont ainsi relevé, dans ce rapport, qu’il s’insérait, à proximité du trait de côte, dans une trame paysagère et un contexte environnemental de grande qualité » et qu’il présentait de nombreux cônes de vue en direction du littoral ; qu’ils ont mis en exergue la nature du sol dunaire » ainsi que la présence d’une végétation spécifique ; que, cependant, ces mêmes auteurs, prenant en considération la proximité de l’urbanisation existante, ont estimé, dans le même temps, que ce secteur possédait un potentiel de développement » de 10 hectares, dans le cadre d’une opération d’aménagement consistant en la création de 200 logements de type pavillonnaire; 4. Considérant, toutefois, qu’eu égard à son importance et à sa localisation, dans un espace qui doit nécessairement être regardé comme sensible, eu égard aux énonciations du rapport de présentation, l’opération projetée ne peut être regardée comme une extension non limitée de l’urbanisation, alors même qu’elle se situe en continuité d’un espace déjà urbanisé et que le coefficient d’occupation du sol était prévu à 0,6 ; qu’ainsi, le préfet de la Vendée est fondé à obtenir l’annulation de la délibération attaquée en tant qu’elle classe en zone 1 Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements ; 5. Considérant qu’eu égard au motif retenu par le présent jugement pour prononcer l’annulation du classement litigieux, il n’y a pas lieu, pour le Tribunal, de faire application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et de prononcer un sursis à statuer ; 6. Considérant, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, qu’en l’état du dossier soumis au Tribunal, aucun des autres moyens soulevés par le préfet de la Vendée n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération attaquée en tant qu’elle concerne le secteur du Champ Gaillard ; 7. Considérant que le préfet de la Vendée a expressément qualifié de subsidiaires » ses conclusions relatives à un classement de certains en zones UL et Uth ; qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que le présent jugement fait droit aux conclusions principales de la requête ; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, pour le Tribunal de se prononcer sur ces conclusions subsidiaires ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 8. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre desdites dispositions ; D É C I D E Article 1er La délibération du 17 janvier 2014 du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez est annulée en tant qu’elle classe en zone 1Au br le secteur du Champ Gaillard, en vue de créer une zone pavillonnaire d’une superficie de 10 ha, composée de 200 logements. Article 2 Les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 Le présent jugement sera notifié au préfet de la Vendée et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Délibéré après l’audience du 15 septembre 2015, à laquelle siégeaient M. Ragil, président, M. Geffray, premier conseiller, M. Guéguen, premier conseiller, Lu en audience publique le 29 septembre 2015. Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau R. RAGIL GEFFRAY Le greffier, L. LECUYER La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 0 0 votes Évaluation de l'article

Villede Saint-Hilaire de Riez > Plan Local d’Urbanisme > 5.Annexes 3 35 Pluvial - Grande Vigne1 006 m² Commune 36 Carrefour - giratoire rue du Bardonneau et Rue des paludiers

TransportsAmbulanceBornes de recharge pour véhicules électriquesTaxisCadre de vieDéchetsEspace publicLes équipementsSalles municipalesStationnement handicapéProfessionnelsInformatiqueRestauration, barsÉconomieÉconomie et emploiDiversAssociationsCitoyennetéTravauxServices publicsIntercommunalitéPermanences administrativesService municipalEnfance & jeunesseSéniorsFoyer logementSocial & santéAide social et insertion professionnelleDéfibrillateurHumanitairePermanences socialesSantéSocialSolidaritéUrgenceSport, culture & loisirsAssociations sportivesCultureLoisirsSportsÉquipements sportifsCultesTourismeCampingsCampings municipauxHôtels, chambres d'hôtesPlages

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